L’élagage garantit l’accès de tous au service public de la Fibre

Comme le réseau de télécommunications cuivre historique, le réseau public de fibre optique est déployé en souterrain ou en aérien sur des poteaux. En aérien, l’élagage régulier de la végétation aux abords du réseau garantit la qualité du service de télécommunications et la sécurité des personnes et des biens.

La végétation qui endommage le réseau (par chute d’arbre, de branches ou frottement sur les câbles…), qui empêche sa maintenance ou le raccordement d’un usager à la Fibre est une cause importante de service dégradé ou coupé.

De plus, les risques de chute de branche et de coupure des services de téléphonie et d’Internet augmentent considérablement lors des phénomènes climatiques violents. Ceci peut s’avérer lourd de conséquences pour les usagers (particuliers, entreprises, collectivités…) et leur sécurité, notamment en cas d’urgence (personnes dépendantes isolées, télétransmissions coupées, alarmes inactives, etc.)

Un élagage régulier et conforme aux normes en vigueur constitue donc un enjeu majeur pour la qualité et la pérennité du service public de la Fibre qui a vocation à remplacer le réseau de télécommunications cuivre d’ici 2030.

La responsabilité du propriétaire est engagée

• Les propriétaires des arbres et de toute végétation sont responsables de leurs entretiens
• Un réseau coupé par une branche engage la responsabilité du propriétaire de l’arbre
• Dans le cadre des contrats d’assurance Habitation, la responsabilité civile du propriétaire peut prendre en compte les dommages causés par ses arbres (se renseigner auprès de l’assureur).

Que dit la Loi ?

Article L.51 du Code des postes et des communications électroniques :

«Les opérations d’entretien des abords d’un réseau ouvert au public permettant d’assurer des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage, sont accomplies par le propriétaire du terrain, (…) que le réseau soit implanté sur la propriété ou non et, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public»

Si le propriétaire ne réalise pas les travaux d’élagage, ce même article autorise, après notification au propriétaire et au Maire, l’exploitant du réseau à procéder aux opérations d’entretien aux frais du propriétaire.

Le réseau public Fibre peut être porté par 3 types de poteaux différents

 

 

En aérien, le réseau public Fibre peut être déployé sur des poteaux mutualisés porteurs d’autres réseaux ou sur des poteaux dédiés au réseau Fibre :

• Les poteaux exploités par ORANGE qui sont sa propriété. Ils portent le réseau téléphonique cuivre.
• Les poteaux exploités par ENEDIS qui sont la propriété des Syndicats d’énergie. Ils portent le réseau électrique basse tension.
• Les poteaux exploités par NATHD.

Ils portent uniquement le réseau public Fibre. L’étiquette présente sur le poteau mentionne le Syndicat mixte numérique propriétaire du poteau.

Dans tous les cas, une étiquette signale la présence de la Fibre sur le poteau. Sa couleur varie selon les réseaux: verte pour les poteaux exploités par Orange ou Enedis et principalement blanche sur les poteaux du réseau public Fibre.

 

La bonne distance d’élagage dépend des réseaux présents sur les poteaux

• Les poteaux et câbles des réseaux de télécommunications (exploités par Orange et NATHD) doivent être complètement dégagés de toute végétation d’au moins un mètre.
• En cas d’infrastructure mutualisée avec le réseau électrique, la distance d’élagage dépend du type de ligne électrique. Dans ce cas, rapprochez-vous d’ENEDIS afin de connaitre les règles d’élagage à

ATTENTION : Aucun élagage ne doit être entrepris aux abords des lignes électriques sans accord préalable d’ENEDIS. De plus, une habilitation est requise pour travailler dans un environnement

Comment s’assurer des normes d’élagage à respecter ?

la Déclaration de Travaux à proximité de réseaux (DT-DICT) est la solution la plus fiable. Elle permet d’obtenir

un retour exhaustif de l’ensemble des exploitants des réseaux sur les normes et réglementations en vigueur.

+ d’info sur le site officiel de l’Ineris : www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr électrique.

Les bonnes pratiques

• Faire appel à un professionnel pour limiter les risques d’accident en cas d’élagage complexe
• Ne jamais monter sur les poteaux
• En plus des lignes, dégager aussi les accès au niveau des poteaux, car les opérateurs peuvent intervenir avec des nacelles pour les opérations d’exploitation du réseau (maintenance, raccordement…).
• En cas de risque de détérioration de câble fibre ou de poteau (câble trop proche des branches par ex.), il est possible de solliciter le Syndicat mixte numérique du département afin de demander une prestation de dépose/repose du câble.

• Demander une autorisation d’occupation du domaine public de la Mairie si le chantier d’élagage doit empiéter sur le domaine public et signaler le chantier selon la réglementation en vigueur.
• Entretenir régulièrement la végétation avant qu’elle ne soit trop près des lignes et des poteaux (de septembre à mars de préférence).
• Anticiper, ne pas planter sous les lignes ou trop près des poteaux ou en tenant compte des distances à respecter une fois les plantations arrivées à maturité.
• Il n’est pas demandé d’abattre les arbres, seule la végétation qui ne respecte pas les normes de distances est à élaguer.

Pour plus de renseignements : www.nathd.fr             0806 806 006 service gratuit + prix appel